Garantie Décennale

Il est important pour la société ADP BAT de rassurer ses clients et de garantir les travaux effectués en les protégeant de tout problème pouvant survenir.

Pour cela une garantie décennale (10 ans) a été souscrite auprès de la mutuelle de Poitiers Assurances vous protégeant des vices et malfaçon de l'ouvrage.

Article 1792 de la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978

- Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. - Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.